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CONTRAT POUR L'ORGANISATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES RELATIVES À LA PERMANENCE DE LA PRISE EN CHARGE DES SOINS EN UNITÉS DE RÉANIMATION NÉONATALE MENTIONNÉE À L'ARTICLE D. 712-98 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DANS LES UNITÉS DE NÉONATOLOGIE PRATIQUANT LES SOINS INTENSIFS DE NÉONATOLOGIE MENTIONNÉE À L'ARTICLE D. 712-90 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

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JORF n°279 du 1 décembre 2004

Conclu entre :
L'union régionale des caisses d'assurance maladie de ..., ci-après appelée « l'union régionale des caisses d'assurance maladie »,
D'une part,
Et :
Le réseau des pédiatres exerçant dans le cadre de l'unité de réanimation néonatale de l'établissement X dans le cadre de l'autorisation n° ..... ou de l'unité de néonatologie pratiquant des soins intensifs de néonatologie dans le cadre de l'autorisation n° ....., ci-après appelé « le réseau »,
D'autre part.
Afin d'organiser leurs pratiques professionnelles relatives à la permanence de la surveillance et de la prise en charge des soins spécialisés des nouveau-nés à risque et de ceux dont l'état s'est dégradé après la naissance ou présente des détresses graves ou des risques vitaux, les pédiatres s'engagent à respecter le référentiel des pratiques professionnelles annexé au présent contrat.
Ce référentiel détermine notamment le nombre de pédiatres devant assurer, en application du D. 712-96 ou du 1° de l'article D. 712-101 du code de la santé publique, une présence sous la forme d'une garde sur place la nuit, de 20 heures à 8 heures, les dimanches ou les jours fériés de 8 heures à 20 heures.
Le réseau adresse à l'union régionale des caisses d'assurance maladie la liste des gardes réalisées le mois précédent.
En contrepartie des engagements pris par le réseau, l'union régionale des caisses d'assurance maladie s'engage à verser une rémunération individuelle de 228,68 EUR par période de garde assurée.

A N N E X E X I V

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Version 1

Conclu entre :

L'union régionale des caisses d'assurance maladie de ..., ci-après appelée « l'union régionale des caisses d'assurance maladie »,

D'une part,

Et :

Le réseau des pédiatres exerçant dans le cadre de l'unité de réanimation néonatale de l'établissement X dans le cadre de l'autorisation n° ..... ou de l'unité de néonatologie pratiquant des soins intensifs de néonatologie dans le cadre de l'autorisation n° ....., ci-après appelé « le réseau »,

D'autre part.

Afin d'organiser leurs pratiques professionnelles relatives à la permanence de la surveillance et de la prise en charge des soins spécialisés des nouveau-nés à risque et de ceux dont l'état s'est dégradé après la naissance ou présente des détresses graves ou des risques vitaux, les pédiatres s'engagent à respecter le référentiel des pratiques professionnelles annexé au présent contrat.

Ce référentiel détermine notamment le nombre de pédiatres devant assurer, en application du D. 712-96 ou du 1° de l'article D. 712-101 du code de la santé publique, une présence sous la forme d'une garde sur place la nuit, de 20 heures à 8 heures, les dimanches ou les jours fériés de 8 heures à 20 heures.

Le réseau adresse à l'union régionale des caisses d'assurance maladie la liste des gardes réalisées le mois précédent.

En contrepartie des engagements pris par le réseau, l'union régionale des caisses d'assurance maladie s'engage à verser une rémunération individuelle de 228,68 EUR par période de garde assurée.

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