Vu :

- l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;

- l'arrêté du 12 août 1999 modifiant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;

- l'arrêté du 22 septembre 2003 modifiant le règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;

- l'arrêté du 19 décembre 2003 modifiant le règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;

- la loi n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie ;

- l'accord du 10 janvier 2003 entre les caisses nationales d'assurance maladie et 4 syndicats représentatifs des médecins libéraux ;

- l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994.

Préambule

L'évolution de la chirurgie et des spécialités assimilées a été marquée, ces dernières années, par une spécialisation accrue, un progrès technique accéléré, rendant de plus en plus indispensables les prises en charge pluridisciplinaires de la santé des patients et donc la coordination des intervenants.

Par ailleurs, les médecins spécialistes en chirurgie et dans les spécialités assimilées ont constaté une augmentation de leurs primes d'assurance en responsabilité civile professionnelle depuis l'année 2001.

Les caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats représentatifs des médecins libéraux estiment qu'une analyse des données relatives aux incidents médicaux, d'une part, ainsi qu'une gestion des risques médicaux impliquant les professionnels concernés dans un processus de qualité, d'autre part, sont de nature à améliorer les conditions d'assurabilité des médecins.

Les parties au présent contrat ne méconnaissent pas les réponses qui pourront être apportées à ces questions, notamment par des évolutions législatives et réglementaires créant un observatoire des risques médicaux ainsi qu'une accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins exerçant en établissements de santé.

La mise en place de la CCAM technique puis clinique permettra d'apporter une solution durable et équitable à l'ensemble des spécialités, notamment chirurgicales. Celle-ci pourra intégrer, dans le cadre de forfaits modulables en fonction de l'activité, des dispositions propres à différentes spécialités chirurgicales.

Il est proposé à titre transitoire un contrat de bonne pratique visant la fonction de coordination et de suivi péri-opératoire et postopératoire.

Le présent contrat prévoit en outre des mesures financières spécifiques prenant en compte les particularités de l'exercice de certaines spécialités de chirurgie. Les praticiens exerçant les spécialités suivantes sont concernés : chirurgie générale, urologique, orthopédique et traumatologique, vasculaire, viscérale-digestive.

Le présent contrat de bonne pratique ne peut donc être qu'un dispositif transitoire, destiné à prendre fin à la date d'entrée en vigueur de la classification commune des actes médicaux techniques et de la prise en compte, dans le coût de la pratique intégrée à cette dernière, des montants des primes d'assurance en responsabilité civile professionnelle.

Article 1er

Les parties au contrat

Les parties au contrat de bonne pratique sont :

- d'une part, les caisses nationales d'assurance maladie ;

- d'autre part, les syndicats représentatifs des médecins libéraux.

Les parties ci-dessus identifiées sont désignées au présent contrat sous le terme de parties au contrat.

Article 2

Champ du contrat

Sont concernés les médecins libéraux spécialistes en chirurgie dont la liste est fixée ci-après, installés à la date d'adhésion au contrat :

- qui ne sont pas autorisés à pratiquer des tarifs différents au sens des alinéas b et c de l'article 12 de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé ;

- qui sont autorisés à pratiquer des tarifs différents au sens des alinéas b et c de l'article 12 de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé et dont le montant total des honoraires ne comporte pas plus de 35 % de dépassement par rapport aux tarifs opposables, soit un ratio « honoraires sans dépassements/honoraires totaux » égal ou supérieur à 65 % (système d'information inter-régimes 2003).

Les médecins spécialistes en chirurgie concernés par les dispositions de l'alinéa précédent sont les suivantes :

- chirurgie générale ;

- gynécologie-obstétrique ;

- neurochirurgie ;

- oto-rhino-laryngologiste ;

- ophtalmologie ;

- stomatologie ;

- chirurgie urologique ;

- chirurgie orthopédique et traumatologie ;

- chirurgie infantile ;

- chirurgie maxillo-faciale ;

- chirurgie maxillo-faciale et stomatologie ;

- chirurgie plastique reconstructrice et esthétique ;

- chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;

- chirurgie vasculaire ;

- chirurgie viscérale et digestive ;

- obstétriciens.

A titre de critère d'adhésion au contrat, le médecin doit attester avant son adhésion d'une activité minimale correspondant à un nombre d'actes en KC + KCC supérieur à 350 actes en 2003 calculée à partir du système national d'information interrégimes 2003.

Pour les chirurgiens installés en 2003, le seuil d'activité minimale sera calculé au pro rata temporis.

Les chirurgiens installés en 2004 sont dispensés de ce seuil, mais devront justifier d'au moins cinq mois d'activité pendant l'année 2004.

Article 3

Objet du contrat relatif à la fonction de coordination

et au suivi péri-opératoire et postopératoire des chirurgiens

Ce contrat est destiné à améliorer la sécurité chirurgicale, par la reconnaissance explicite de l'action coordinatrice du chirurgien lui-même au sein de l'équipe. Ce contrat participera à la régulation médicale du système de soins. Il accompagne ainsi la coordination des soins par la structuration de l'équipe pluridisciplinaire autour du patient hospitalisé.

Proposé au chirurgien, en tant que coordonnateur et coresponsable du parcours du patient dans le processus interventionnel, le contrat met en évidence l'effort de prévention des risques et de précaution que l'opérateur déploie en mobilisant de manière adaptée et organisée les différents acteurs de soins en péri-opératoire en établissements de soins privés et en secteur privé des praticiens hospitaliers publics.

Cette mobilisation s'effectue dans le cadre du respect des normes et réglementations en vigueur et assure par tous les moyens déployés et adaptés le contrôle de la sinistralité chirurgicale. Le suivi de ce dispositif est fondé sur la traçabilité de toutes les actions organisées, ceci afin de pouvoir à terme en évaluer la pertinence et l'efficacité.

Article 4

Les engagements du chirurgien

Le chirurgien adhérent au présent contrat de bonne pratique s'engage à s'impliquer dans un processus de qualité, notamment par l'application des références opposables et des recommandations de bonne pratique.

Le chirurgien adhérent au présent contrat de bonne pratique doit assurer la tenue des documents de suivi et de coordination relevant de son domaine en coopération avec l'anesthésiste réanimateur et en relation avec le médecin traitant.

4.1. La coordination :

Le chirurgien adhérant au contrat de bonne pratique s'engage dans une démarche de coordination.

Les modalités de coordination et le champ de compétence des différents intervenants en service chirurgical ou obstétrical sont formalisées au travers d'un document interne.

Celui-ci délimite et protocolise, au profit du patient hospitalisé entre les partenaires de l'équipe, les actions assurant le meilleur suivi du patient en dehors des situations de détresse ou d'urgence, et la continuité des soins.

Sont particulièrement organisés et décrits le suivi médical et la prise en charge :

- des affections médicales préexistantes et antérieures ;

- des complications péri-opératoire et postopératoires chirurgicales ou obstétricales ;

- des affections nosocomiales ;

- des affections découvertes ou révélées au décours de l'hospitalisation ;

- la coordination interdisciplinaire nécessitée par l'état du patient.

Ce document est présenté à la conférence médicale d'établissement.

4.2. Les documents médicaux associés :

Le chirurgien adhérant au contrat doit assurer la tenue des documents de suivi et de coordination périopératoire.

Il établit et rassemble au sein du dossier médical une fiche « préopératoire » et les documents médicaux associés décrits ci-après :

4.2.1. La fiche préopératoire comporte :

- l'identification du patient ;

- l'identification du praticien prescripteur et initiateur de l'intervention prévue ;

- les coordonnées du médecin traitant indiquées par le patient ;