Arrêté du 30 novembre 2004

Article 2

Créé le 11 décembre 2004

Les organisations syndicales disposent d'un délai de deux jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires ou suppléants.

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En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2004

Les organisations syndicales disposent d'un délai de deux jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires ou suppléants.