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JORF n°293 du 18 décembre 2001
Arrêté du 30 novembre 2001
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 95-680 du 9 mai 1995, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu le décret no 97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1997 modifié portant organisation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
Vu les résultats obtenus aux élections aux commissions administratives paritaires en date des 23 mars et 16 novembre 2000 et du 18 décembre 1998 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2001 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires,
Arrête :
Art. 1er. - Les organisations syndicales fixées comme suit sont déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité selon les proportions suivantes :
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Confédération générale du travail « CGT Mer »
Membres titulaires : 4.
Membres suppléants : 4.
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Syndicat national autonome des personnels
de l'administration chargée de la mer « SNA Mer »
Membres titulaires : 2.
Membres suppléants : 2.
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Confédération générale du travail-Force ouvrière « Cartel Mer »
Membre titulaire : 1.
Membre suppléant : 1.
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Art. 2. - Les organisations syndicales visées ci-dessus disposent d'un délai maximum de dix jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
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Art. 3. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
C. Serradji