1 version
JORF n°17 du 20 janvier 2001
Arrêté du 30 novembre 2000
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Monthyon ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2000 modifié portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Barbizon et de Perthes ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Saint-Martin-en-Bière et de Saint-Sauveur-sur-Ecole ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Valence-en-Brie ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2000 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Chalifert ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2000 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Poincy ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de Seine-et-Marne en date du 27 avril 2000 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Art. 1er. - Dans le département de Seine-et-Marne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 17 du 20/01/20 1 page 1068 à 1069
=============================================
1 version
Art. 2. - Les arrêtés des 25 février 1992 et 9 mai 1996 portant organisation des services de la sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne sont abrogés.
1 version
Art. 3. - Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 novembre 2000.
Daniel Vaillant