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Arrêté du 19 juin 2000

portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Barbizon et de Perthes-en-Gâtinais (Seine-et-Marne)

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune) ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune) ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Barbizon en date du 1er octobre 1997 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Perthes-en-Gâtinais en date du 20 octobre 1997,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Barbizon et de Perthes-en-Gâtinais à compter du 1er juillet 2000.

Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juin 2000.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Arrêté du 19 juin 2000