Art. 4. - La composition du dossier de demande d'immatriculation figure sur le formulaire « Fiche plaisance » de l'annexe I.

La demande doit être établie au nom du (ou des) propriétaire(s) et adressée à la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes dont relève le quartier de rattachement choisi par le propriétaire du navire. Elle peut être adressée au centre administratif des affaires maritimes lorsque le navire n'est pas francisé.