Art. 5. - L'autorité administrative destinataire du dossier délivre une carte de circulation. Pour les navires dispensés de la francisation, la carte de circulation est conforme au modèle figurant à l'annexe II.
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JORF n°285 du 9 décembre 1999
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Art. 5. - L'autorité administrative destinataire du dossier délivre une carte de circulation. Pour les navires dispensés de la francisation, la carte de circulation est conforme au modèle figurant à l'annexe II.