Art. 3. - L'immatriculation définitive des navires de plaisance prévue à l'article 1er du présent arrêté est délivrée par un directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.
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JORF n°285 du 9 décembre 1999
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Art. 3. - L'immatriculation définitive des navires de plaisance prévue à l'article 1er du présent arrêté est délivrée par un directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.