Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 23 octobre 1997 des biens de l'activité Plan de formation 10 salariés et plus du FAFSA (Fonds d'assurance formation du personnel salarié des cabinets d'avocats et des études d'avoués près les cours d'appel), 10, rue du Colonel-Driant, 75040 Paris Cedex 01, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA DROIT, 19, rue Pierre-Sémard, 75009 Paris, portant sur un actif net de 3 642 935,20 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.