Abrogé par Arrêté du 7 septembre 2016 - art. 11
Créé le 21 janvier 1999 · Abrogé le 16 septembre 2016
Sont obligatoirement soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, outre les décisions pour lesquelles ce visa est expressément prévu par les textes généraux, législatifs et réglementaires, applicables à l'établissement, les marchés types et conventions de prix, ainsi que leurs avenants, passés en application de l'article L. 224-12 du code de la sécurité sociale (Passation de marchés par les caisses nationales et l'Agence centrale) ainsi que les marchés passés par l'établissement dont le montant est supérieur au seuil prévu au 1° de l'article 123 du code des marchés publics.