Arrêté du 30 novembre 1998

Article 5

Abrogé16 septembre 2016

Créé le 21 janvier 1999 · En vigueur du 10 mai 2005 au 15 septembre 2016

Sont obligatoirement soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, outre les décisions pour lesquelles ce visa est expressément prévu par les textes généraux, législatifs et réglementaires, applicables à l'établissement, les marchés types et conventions de prix, ainsi que leurs avenants, passés en application de l'article L. 224-12 du code de la sécurité sociale ainsi que les marchés passés par l'établissement dont le montant est supérieur au seuil prévu au 1° de l'article 123 du code des marchés publics.

Effets de cet article

cite

 Code des marchés publics 123 Code de la sécurité socialeart. L224-12

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 16 septembre 2016

Abrogé parArrêté du 7 septembre 2016art. 11

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au jeudi 15 septembre 2016

En vigueur du jeudi 21 janvier 1999 au lundi 9 mai 2005