Arrêté du 30 novembre 1998

Article 5

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Article 5

Sont obligatoirement soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, outre les décisions pour lesquelles ce visa est expressément prévu par les textes généraux, législatifs et réglementaires, applicables à l'établissement, les marchés types et conventions de prix, ainsi que leurs avenants, passés en application de l'

article L. 224-12 du code de la sécurité sociale

(

Passation de marchés par les caisses nationales et l'Agence centrale

)

Art. L.224-12

Passation de marchés par les caisses nationales et l'Agence centrale

Les caisses nationales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peuvent signer des contrats pour eux-mêmes ou pour d'autres organismes.

ainsi que les marchés passés par l'établissement dont le montant est supérieur au seuil prévu au 1° de l'article 123 du code des marchés publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 septembre 2016

Créé le 21 janvier 1999 · Abrogé le 16 septembre 2016

Sont obligatoirement soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, outre les décisions pour lesquelles ce visa est expressément prévu par les textes généraux, législatifs et réglementaires, applicables à l'établissement, les marchés types et conventions de prix, ainsi que leurs avenants, passés en application de l'article L. 224-12 du code de la sécurité sociale (Passation de marchés par les caisses nationales et l'Agence centrale) ainsi que les marchés passés par l'établissement dont le montant est supérieur au seuil prévu au 1° de l'article 123 du code des marchés publics.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au jeudi 15 septembre 2016

En vigueur du jeudi 21 janvier 1999 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance