Arrêté du 30 novembre 1998

Article 4

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Article 4

Le membre du corps du contrôle général économique et financier formule, le cas échéant, toutes observations ou recommandations qu'il juge utiles.

Ainsi, il est destinataire, en temps utile, des projets relatifs :

aux procédures de gestion comptable et financière, et notamment à celles relatives au contrôle interne et au contrôle de gestion ;

au budgets et décisions modificatives relatifs à l'établissement et aux fonds à caractère budgétaire dont la gestion lui est confiée ;

aux réformes de l'organisation et des structures de l'établissement ;

aux conventions par lesquelles l'établissement bénéficie, sans remboursement du salaire et des charges, d'agents mis à disposition par un organisme local.

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Abrogé16 septembre 2016

Créé le 21 janvier 1999 · Abrogé le 16 septembre 2016

Le membre du corps du contrôle général économique et financier formule, le cas échéant, toutes observations ou recommandations qu'il juge utiles.

Ainsi, il est destinataire, en temps utile, des projets relatifs :

  • aux procédures de gestion comptable et financière, et notamment à celles relatives au contrôle interne et au contrôle de gestion ;
  • au budgets et décisions modificatives relatifs à l'établissement et aux fonds à caractère budgétaire dont la gestion lui est confiée ;
  • aux réformes de l'organisation et des structures de l'établissement ;
  • aux conventions par lesquelles l'établissement bénéficie, sans remboursement du salaire et des charges, d'agents mis à disposition par un organisme local.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au jeudi 15 septembre 2016

En vigueur du jeudi 21 janvier 1999 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance