Abrogé16 septembre 2016
Abrogé par Arrêté du 7 septembre 2016 - art. 11
Créé le 21 janvier 1999 · En vigueur du 10 mai 2005 au 15 septembre 2016
Le membre du corps du contrôle général économique et financier formule, le cas échéant, toutes observations ou recommandations qu'il juge utiles.
Ainsi, il est destinataire, en temps utile, des projets relatifs :
Ainsi, il est destinataire, en temps utile, des projets relatifs :
- aux procédures de gestion comptable et financière, et notamment à celles relatives au contrôle interne et au contrôle de gestion ;
- au budgets et décisions modificatives relatifs à l'établissement et aux fonds à caractère budgétaire dont la gestion lui est confiée ;
- aux réformes de l'organisation et des structures de l'établissement ;
- aux conventions par lesquelles l'établissement bénéficie, sans remboursement du salaire et des charges, d'agents mis à disposition par un organisme local.