JORF n°284 du 8 décembre 1994

Arrêté du 30 novembre 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-1, L.

961-10, R. 953-6 et R. 953-7 du code du travail;

Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;

Vu le décret du 21 juillet 1994 nommant M. Jean Prieur délégué à la formation professionnelle;

Vu le décret du 27 juillet 1994 portant délégation de signature;

Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés, pris en application du décret no 93-281 du 3 mars 1993;

Vu l'arrêté du 27 mai 1994 fixant la répartition et le montant des acomptes à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail afférente à l'année 1992;

Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation permanente, de la promotion sociale et de l'emploi,

Arrête:

Art. 1er. - Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 1992 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article R. 953-6 du même code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera au Fonds interprofessionnel des professionnels libéraux (F.I.F. - P.L.), 38, rue Boissière, 75116 Paris, habilité en vertu des dispositions de l'arrêté du 17 mars 1993, le solde arrêté au montant de 3 323 462 F.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES PROFESSIONS NON SALARIEES VISEE A L'ART. L953-1 DU CODE DU TRAVAIL,AFFERENTE A L'ANNEE 1992 ET RECOUVREE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART R953-6 DU MEME CODE,L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE VERSERA AU FONDS INTERPROFESSIONNEL DES PROFESSIONNELS LIBERAUX (FIF-PL),38,RUE BOISSIERE,75116 PARIS,HABILITE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 17-03-1993,LE SOLDE ARRETE AU MONTANT DE 3323462FRS.

Fait à Paris, le 30 novembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à la formation professionnelle,

J. PRIEUR