Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-1, L.

961-10, R. 953-6 et R. 953-7 du code du travail;

Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;

Vu le décret du 21 juillet 1994 nommant M. Jean Prieur délégué à la formation professionnelle;

Vu le décret du 27 juillet 1994 portant délégation de signature;

Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés, pris en application du décret no 93-281 du 3 mars 1993;

Vu l'arrêté du 27 mai 1994 fixant la répartition et le montant des acomptes à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail afférente à l'année 1992;

Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation permanente, de la promotion sociale et de l'emploi,

Arrête:

AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES PROFESSIONS NON SALARIEES VISEE A L'ART. L953-1 DU CODE DU TRAVAIL,AFFERENTE A L'ANNEE 1992 ET RECOUVREE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART R953-6 DU MEME CODE,L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE VERSERA AU FONDS INTERPROFESSIONNEL DES PROFESSIONNELS LIBERAUX (FIF-PL),38,RUE BOISSIERE,75116 PARIS,HABILITE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 17-03-1993,LE SOLDE ARRETE AU MONTANT DE 3323462FRS.

Fait à Paris, le 30 novembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à la formation professionnelle,

J. PRIEUR