JORF n°131 du 8 juin 1994

Arrêté du 27 mai 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-1, L.

961-10, R. 953-6 et R. 953-7 du code du travail;

Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;

Vu le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature au délégué à la formation professionnelle;

Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés, pris en application du décret no 93-281 du 3 mars 1993;

Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation permanente, de la promotion sociale et de l'emploi,

Arrête:

Art. 1er. - Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 1992 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article R. 953-6 du même code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera aux fonds d'assurance formation habilités ci-après désignés les acomptes arrêtés aux montants suivants:
Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice), 15, rue de Rome, 75008 Paris: 50 540 000 F;
Fonds interprofessionnel des professionnels libéraux (F.I.F.-P.L.), 38, rue Boissière, 75116 Paris: 22 400 000 F;
Fonds d'assurance formation de la profession médicale, 11, rue La Fayette,
75009 Paris: 7 700 000 F.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES PROFESSIONS NON SALARIEES,VISEE A L'ART. L953-1 DU CODE DU TRAVAIL,AFFERENTE A L'ANNEE 1992 ET RECOUVREE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. R953-6 DU MEME CODE,L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE VERSERA AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION HABILITES CI-APRES DESIGNES LES ACOMPTES ARRETES AUX MONTANTS SUIVANTS:

ASSOCIATION DE GESTION DU FINANCEMENT DE LA FORMATION DES CHEFS D'ENTREPRISE (AGEFICE),15 RUE DE ROME,75008 PARIS: 50540000FRS;

FONDS INTERPROFESSIONNEL DES PROFESSIONNELS LIBERAUX (FIF-PL),28 RUE BOISSIERE,75116 PARIS: 22400000FRS;

FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA PROFESSION MEDICALE,11 RUE LA FAYETE,75009 PARIS: 7700000FRS.

Fait à Paris, le 27 mai 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à la formation professionnelle,

J. COURDOUAN