Créé le 9 décembre 1992
Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 44 473 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1993.
Arrêté du 30 novembre 1992
Article 1
Effets de cet article
cite
Code rural 1234-22
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 1992