Arrêté du 30 mars 2023

Article 7

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Article 7

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 2 avril 2023

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Sanctions pour les infractions au présent arrêté

Résumé. Ne pas suivre les règles de cet arrêté peut entraîner des punitions.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2023

Source : Légifrance