JORF n°0080 du 5 avril 2022

Arrêté du 30 mars 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R. 165-5 ;

Vu la demande de la société W.L. GORE & Associés de radier dix références de l'endoprothèse pour le traitement des complications d'hypertension portale « GORE VIATORR TIPS », qui ne sont plus commercialisées, actuellement inscrites sur la LPP sous le code 3151372 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 14 décembre 2021 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des dix références susmentionnées et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du CSS et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation desdites références, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les dix références susmentionnées de l'endoprothèse pour le traitement des complications d'hypertension portale « GORE VIATORR TIPS »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation de références de produits

Résumé Des produits spécifiques de la société Gore ne sont plus remboursés pour certains implants.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, section 1, sous-section 2 : « Implants vasculaires », au paragraphe 6 : « Endoprothèse intra-hépatique », dans la rubrique « Société WL GORE et associés SARL (Gore) », dans le code 3151372, les références suivantes sont radiées :
PT084275, PT085275, PT086275, PT087275, PT088275, PT104275, PT105275, PT106275, PT107275, PT108275.

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté devient officiel 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

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Charges d'exécution des directeurs généraux de la santé et de la sécurité sociale

Résumé Les directeurs de la santé et de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié dans le journal officiel.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mars 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune