Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges d'exécution de l'arrêté
Résumé Les ministres doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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