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Arrêté du 30 mars 2021

modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 fixant les modalités de compensation par l'Etat des indemnités d'activité partielle dues par les particuliers employeurs prises en charge par les organismes chargés du recouvrement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des indemnités de chômage partiel

Résumé. L'arrêté du 30 mars 2021 précise comment sont financées les indemnités de chômage partiel, avec une participation de l'État et de l'assurance chômage.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'activité partielle pendant la crise sanitaire) modifiée portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, notamment son article 7 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 (Modification des règles d'activité partielle et prolongation des mesures jusqu'en 2021) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 mars 2021,

Arrêtent :

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Financement des indemnités de chômage partiel

Résumé. Les indemnités de chômage partiel sont financées à 33% par l'organisme d'assurance chômage et à 67% par l'État, avec des modalités de versement précises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article dit que l'arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Par la directrice du budget :

La sous-directrice,

M. Chanchole

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

En vigueur depuis le vendredi 30 avril 2021

Arrêté du 30 mars 2021
Article 1
Article 2