En vigueur depuis le 4 avril 2021
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Organisations syndicales concernées par l'arrêté du 30 mars 2021
Les organisations syndicales intéressées mentionnées au 3° du II de l'article R. 6123-30 du code du travail (Présentation annuelle des activités de France compétences) sont :
- la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- l'Union syndicale Solidaires.