Arrêté du 30 mars 2021

Article 1

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Article 1

La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée pour l'année 2021 à 0,7 %.

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Fixation du coefficient pour l'année 2021

Résumé. Le coefficient pour 2021 est de 0,7%.

La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée pour l'année 2021 à 0,7 %.

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