Arrêté du 30 mars 2020

Article 2

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Article 2

Jusqu'au 30 juin 2021, les matériels CAC, sur lesquels ont été apposées avant le 1er avril 2020 des étiquettes d'une couleur autre que le jaune, peuvent être commercialisés. Lorsqu'ils sont commercialisés, ces matériels de multiplication et plantes fruitières sont identifiés par l'inscription, sur l'étiquette, d'une référence à l'article 3 (Publication obligatoire des arrêtés) de la directive 2019/1813/UE susvisée. Au-delà du 30 juin 2021, les matériels CAC peuvent être commercialisés à condition de satisfaire aux prescriptions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 10 avril 2020

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Commercialisation des matériels CAC jusqu'au 30 juin 2021

Résumé. Jusqu'au 30 juin 2021, les matériels CAC avec des étiquettes de couleur autre que le jaune peuvent être vendus, à condition d'avoir une référence à l'article 3 de la directive européenne. Après cette date, ils doivent respecter les règles de l'arrêté.

Jusqu'au 30 juin 2021, les matériels CAC, sur lesquels ont été apposées avant le 1er avril 2020 des étiquettes d'une couleur autre que le jaune, peuvent être commercialisés. Lorsqu'ils sont commercialisés, ces matériels de multiplication et plantes fruitières sont identifiés par l'inscription, sur l'étiquette, d'une référence à l'article 3 (Publication obligatoire des arrêtés) de la directive 2019/1813/UE susvisée. Au-delà du 30 juin 2021, les matériels CAC peuvent être commercialisés à condition de satisfaire aux prescriptions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2020

Source : Légifrance