Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive d'exécution 2019/1813/UE de la Commission du 29 octobre 2019 modifiant la directive d'exécution 2014/96/UE de la Commission du 15 octobre 2014 relative aux prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits relevant du champ d'application de la directive 2008/90/CE du Conseil, en ce qui concerne la couleur de l'étiquette pour les catégories certifiées de matériels de multiplication et de plantes fruitières et le contenu du document du fournisseur ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 661-47 (Règles d'étiquetage pour la commercialisation des plantes fruitières)Art. R.661-47Règles d'étiquetage pour la commercialisation des plantes fruitièresLes plantes fruitières et leurs matériels de multiplication doivent être vendus en lots identifiables et étiquetés, avec des mentions spécifiques selon leur qualité (CAC, initial, de base ou certifié) et une indication claire en cas d'OGM. ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 (Règles d'étiquetage et d'emballage des plantes vendues dans l'UE)Règles d'étiquetage et d'emballage des plantes vendues dans l'UELes plantes vendues dans l'UE doivent avoir des étiquettes claires et être bien emballées pour éviter qu'elles ne s'ouvrent. relatif à l'étiquetage, la fermeture et l'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits,
Arrêtent :