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Arrêté du 30 mars 2020

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'étiquetage, la fermeture et l'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouveaux règles d'étiquetage pour les matériaux végétaux

Résumé. Les étiquettes des matériaux végétaux doivent maintenant mentionner 'matériel CAC' et changer de couleur selon le type de plante.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la directive d'exécution 2019/1813/UE de la Commission du 29 octobre 2019 modifiant la directive d'exécution 2014/96/UE de la Commission du 15 octobre 2014 relative aux prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits relevant du champ d'application de la directive 2008/90/CE du Conseil, en ce qui concerne la couleur de l'étiquette pour les catégories certifiées de matériels de multiplication et de plantes fruitières et le contenu du document du fournisseur ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 661-47 (Règles d'étiquetage pour la commercialisation des plantes fruitières) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 (Règles d'étiquetage et d'emballage des plantes vendues dans l'UE) relatif à l'étiquetage, la fermeture et l'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits,

Arrêtent :

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Modification des règles d'étiquetage des matériaux végétaux

Résumé. Les documents accompagnant les matériaux végétaux doivent maintenant inclure la mention 'matériel CAC' et les étiquettes changent de couleur selon le type de plante.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 avril 2020

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Commercialisation des matériels CAC jusqu'au 30 juin 2021

Résumé. Jusqu'au 30 juin 2021, les matériels CAC avec des étiquettes de couleur autre que le jaune peuvent être vendus, à condition d'avoir une référence à l'article 3 de la directive européenne. Après cette date, ils doivent respecter les règles de l'arrêté.

Jusqu'au 30 juin 2021, les matériels CAC, sur lesquels ont été apposées avant le 1er avril 2020 des étiquettes d'une couleur autre que le jaune, peuvent être commercialisés. Lorsqu'ils sont commercialisés, ces matériels de multiplication et plantes fruitières sont identifiés par l'inscription, sur l'étiquette, d'une référence à l'article 3 (Publication obligatoire des arrêtés) de la directive 2019/1813/UE susvisée. Au-delà du 30 juin 2021, les matériels CAC peuvent être commercialisés à condition de satisfaire aux prescriptions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 avril 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 30 mars 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2020

Arrêté du 30 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3