La cession par l'Agence française de développement de 425 000 actions de la société ALYSE GUYANE représentant 18,89 % du capital de la société est approuvée.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 30 mars 2018
portant approbation de cessions de participations financières par l'Agence française de développement
Signaler une erreur de données
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier (Règles sur l'argent et la banque), notamment les articles R. 515-5 (Rôle de l'Agence française de développement) à R. 515-25 (Contrôle des comptes de l'Agence française de développement) ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;
Vu la résolution n° C20130241 du conseil d'administration de l'Agence française de développement du 19 septembre 2013 ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence française de développement du 23 mars 2018,
Arrête :
L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 mars 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau,
B. Bayard
Arrêté du 30 mars 2018
Article 1
Article 2