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Arrêté du 30 mars 2018

fixant les conditions techniques d'autorisation de dépôt de sang géré par un groupement de coopération sanitaire en application de l'article R. 1221-19-1 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des dépôts de sang par les groupements de coopération sanitaire

Résumé. Un groupement de coopération sanitaire peut gérer un dépôt de sang sous certaines conditions, comme fournir des documents spécifiques et suivre des règles communes pour identifier les patients.

La ministre des armées et la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1221-10 (Conservation des produits sanguins), L.1222-12 (Bonnes pratiques pour les produits sanguins), L. 6133-1 (Groupements de coopération sanitaire : amélioration des services de santé), R. 1221-19-1 (Gestion des dépôts de sang par les groupements) et D. 1221-53 (Règles spécifiques pour les hôpitaux militaires en matière de transfusion sanguine) ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2002 portant homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de transport des prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux conditions d'autorisation des dépôts de sang pris en application des articles R. 1221-20-1 (Conditions pour autoriser un dépôt de sang) et R. 1221-20-3 (Procédure d'autorisation pour gérer un dépôt de sang) du code de santé publique ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2007 relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts de sang ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2008 portant homologation du cahier des charges de la formation des personnels des dépôts de sang,

Arrêtent :

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Gestion des dépôts de sang par les groupements

Résumé. Un groupement de coopération sanitaire peut gérer un dépôt de sang sous certaines conditions.

Un groupement de coopération sanitaire de moyen peut être autorisé à gérer un dépôt de sang dans les conditions prévues aux articles L. 1221-10 (Conservation des produits sanguins), L. 1222-12 (Bonnes pratiques pour les produits sanguins), L. 6133-1 (Groupements de coopération sanitaire : amélioration des services de santé) et R. 1221-19-1 (Gestion des dépôts de sang par les groupements) du code de la santé publique et dans le respect des arrêtés du 24 avril 2002, du 30 octobre 2007, du 3 décembre 2007, du 16 décembre 2008 susvisés.
Pour l'application des dispositions du 1er alinéa un groupement de coopération sanitaire de moyens est regardé comme un établissement de santé.

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Documents requis pour un groupement gérant du sang

Résumé. Un groupement d'hôpitaux doit fournir certains documents pour gérer du sang, comme des contrats et une charte commune pour identifier les patients.

Pour l'application de l'arrêté du 30 octobre 2007 susvisé, le groupement de coopération sanitaire produit les documents mentionnés dans son article 4 (Identification des patients dans les groupements de coopération sanitaire) sous réserve des adaptations suivantes :

  • le document mentionné au 2° est remplacé par les contrats pluriannuels d'objectif et de moyen de chacun des établissements de santé membres du groupement concernés par l'autorisation de dépôt de sang ;
  • la convention constitutive du groupement est à produire en sus de ces documents.

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Gestion des dépôts de sang par les groupements

Résumé. Un groupement de coopération sanitaire peut gérer un dépôt de sang pour distribuer des produits sanguins sans autorisation supplémentaire.

L'autorisation de gérer un dépôt de sang ne peut être attribuée à un groupement de coopération sanitaire qu'au titre de la catégorie dépôt de délivrance. Conformément à l'article D. 1221-20 du code de la santé publique (Stockage et distribution des produits sanguins dans les établissements de santé), le dépôt de délivrance du groupement de coopération sanitaire peut exercer les activités d'un dépôt d'urgence, ainsi que celles d'un dépôt relais pour le compte des établissements membres du groupement de coopération sanitaire sans demander d'autorisation supplémentaire à l'agence régionale de santé.

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Identification des patients dans les groupements de coopération sanitaire

Résumé. Les membres d'un groupement de coopération sanitaire doivent suivre les mêmes règles pour identifier les patients et les receveurs de produits sanguins.

Les membres du groupement de coopération sanitaire mentionné à l'article R. 1221-19-1 du code de la santé publique (Gestion des dépôts de sang par les groupements), concernés par l'autorisation de dépôt de sang, partagent les mêmes règles d'identification des patients et des receveurs de produits sanguins labiles.
Les établissements de santé membres du groupement établissent une charte commune d'identification des patients afin d'éviter toute collision ou doublon des identités des patients admis dans chacun des établissements membres du groupement.
Cette charte prévoit les principes d'identification du patient et précise les modalités strictement applicables à tous les patients et les receveurs de tous les établissements membres du groupement.

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Modèle de convention pour la gestion des dépôts de sang

Résumé. Un modèle de convention est établi pour la coopération entre des groupements de santé et des établissements de transfusion sanguine pour la gestion de dépôts de sang.

Le modèle type de convention entre un groupement de coopération sanitaire répondant aux conditions prévues à l'article R. 1221-19-1 du code de la santé publique (Gestion des dépôts de sang par les groupements) et l'établissement de transfusion sanguine référent pour l'implantation d'un dépôt de sang est annexé au présent arrêté.

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Exécution d'un arrêté sur les dépôts de sang

Résumé. L'arrêté confie à deux responsables la tâche de mettre en œuvre les règles concernant la gestion des dépôts de sang par des groupements de coopération sanitaire.

Le directeur général de la santé et la directrice centrale du service de santé des armées sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Gestion et sécurité du dépôt de sang

Résumé. Un accord de 2018 explique comment gérer et sécuriser le sang dans les dépôts, avec des règles pour les centres de transfusion et les établissements de soins.

Fait le 30 mars 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

La médecin général des armées, directrice centrale du service de santé des armées,

M. Gygax Généro

Arrêté du 30 mars 2018
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe