Arrêté du 30 mars 2018

Article 4

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Article 4

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs) et de l'article 286 D de l'annexe II au même code, les débitants et les fournisseurs doivent déclarer, au plus tard le 9 mai 2018, les quantités en leur possession le 30 avril 2018 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 juin 2018

Créé le 2 avril 2018 · Abrogé le 10 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les vendeurs de tabac

Résumé. Les vendeurs de tabac doivent déclarer avant le 9 mai 2018 les quantités de produits qu'ils ont en stock le 30 avril, suite à une augmentation des prix.

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs) et de l'article 286 D de l'annexe II au même code, les débitants et les fournisseurs doivent déclarer, au plus tard le 9 mai 2018, les quantités en leur possession le 30 avril 2018 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 avril 2018 au samedi 9 juin 2018

Source : Légifrance