Abrogé par Arrêté du 7 juin 2018 - art. 4
Créé le 2 avril 2018 · Abrogé le 10 juin 2018
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Déclaration obligatoire pour les vendeurs de tabac
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs) et de l'article 286 D de l'annexe II au même code, les débitants et les fournisseurs doivent déclarer, au plus tard le 9 mai 2018, les quantités en leur possession le 30 avril 2018 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.