En vigueur depuis le 1 septembre 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er septembre 2017.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2017.