Arrêté du 30 mars 2017

Article 3

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Article 3

L'APAVE est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.

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Respect des procédures par l'APAVE

Résumé. L'APAVE doit suivre les règles officielles pour le transport de marchandises dangereuses.

L'APAVE est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.

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Source : Légifrance