Arrêté du 30 mars 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le code de l'environnement susvisé et les textes relatifs aux appareils à pression pris pour son application, ou aux conditions de l'article 2 (Conditions d'habilitation de la COFREND pour les contrôles) du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension d'un arrêté en cas de manquement environnemental

Résumé. Un arrêté peut être suspendu ou retiré si les règles environnementales ne sont pas respectées, sans compensation.

La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le code de l'environnement susvisé et les textes relatifs aux appareils à pression pris pour son application, ou aux conditions de l'article 2 (Conditions d'habilitation de la COFREND pour les contrôles) du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.

Historique des versions

Source : Légifrance