Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension d'un arrêté en cas de manquement environnemental
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le code de l'environnement susvisé et les textes relatifs aux appareils à pression pris pour son application, ou aux conditions de l'article 2 (Conditions d'habilitation de la COFREND pour les contrôles) du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.