JORF n°0083 du 8 avril 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2016, Mme Lucie CHAPUS-BERARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille, atteinte par la limite d'âge le 27 mai 2014, autorisée sur sa demande à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 27 novembre 2016 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2016, Mme Lucie CHAPUS-BERARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille, atteinte par la limite d'âge le 27 mai 2014, autorisée sur sa demande à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 27 novembre 2016 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.