Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 8
Créé le 9 avril 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2016
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2020art. 8
En vigueur du samedi 9 avril 2016 au jeudi 31 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.