JORF n°0089 du 16 avril 2015

Article 2


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Version 1

L'autorisation est délivrée pour une durée de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à R. 52-3-15 du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.