ARRÊTÉ du 30 mars 2015

Article 4

Créé le 9 avril 2015

Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2015