ARRÊTÉ du 30 mars 2015

Article 9

Abrogé7 octobre 2018

Créé le 5 avril 2015

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 octobre 2018

En vigueur du dimanche 5 avril 2015 au samedi 6 octobre 2018

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.