Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2016 - art. 17
Créé le 14 avril 2012
Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale recrutés sous l'empire d'un profil médical autorisant une indexation maximale du sigle Y à 5 conservent le bénéfice de cette disposition à titre personnel jusqu'à leur admission de carrière.
Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016
Abrogé parArrêté du 12 septembre 2016art. 17
En vigueur du samedi 14 avril 2012 au vendredi 30 septembre 2016
Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale recrutés sous l'empire d'un profil médical autorisant une indexation maximale du sigle Y à 5 conservent le bénéfice de cette disposition à titre personnel jusqu'à leur admission de carrière.