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Arrêté du 30 mars 2011

fixant, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime

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Fixation des indemnités d'assurance agricole

Résumé. Un arrêté fixe les montants des indemnités d'assurance pour les agriculteurs en cas d'accident ou de maladie professionnelle pour la période avril 2011 - mars 2012.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, et notamment son article 13-I,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 avril 2011

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Fixation du gain annuel minimum pour les assurances agricoles

Résumé. Un arrêté fixe à 9 092,36 € le montant minimum pour calculer les indemnités d'assurance agricole pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012.

Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, à 9 092,36 €.

En vigueur depuis le 14 avril 2011

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Fixation du gain forfaitaire annuel pour les non-salariés agricoles

Résumé. Un arrêté fixe à 12 298,40 € le gain forfaitaire annuel pour les non-salariés agricoles en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle entre avril 2011 et mars 2012.

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime (Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail pour les non-salariés agricoles) est fixé, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, à 12 298,40 €.

En vigueur depuis le 14 avril 2011

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Fixation d'un gain forfaitaire réduit pour certaines assurances agricoles

Résumé. Un arrêté fixe à un tiers du gain forfaitaire annuel (soit environ 4099,47 €) le montant pour certaines personnes assurées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'alinéa 3 de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime (Rente pour incapacité permanente dans l'agriculture), pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code (Assurance obligatoire pour les agriculteurs), est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 (Fixation du gain forfaitaire annuel pour les non-salariés agricoles) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 avril 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail

et de la protection sociale,

E. Tison

En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2011

Arrêté du 30 mars 2011
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Article 3
Article 4