Arrêté du 30 mars 2011

Article 2

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Article 2

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime (Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail pour les non-salariés agricoles) est fixé, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, à 12 298,40 €.

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En vigueur depuis le 14 avril 2011

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Fixation du gain forfaitaire annuel pour les non-salariés agricoles

Résumé. Un arrêté fixe à 12 298,40 € le gain forfaitaire annuel pour les non-salariés agricoles en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle entre avril 2011 et mars 2012.

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime (Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail pour les non-salariés agricoles) est fixé, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, à 12 298,40 €.

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