Arrêté du 30 mars 2011

Article 2

Abrogé28 juin 2012

Créé le 10 avril 2011

Le directeur interrégional des services pénitentiaires exerçant les fonctions d'adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires accède au 6e échelon (HEC) contingenté prévu par les décrets n° 2007-931 du 15 mai 2007 et n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 susvisés.
Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires en charge des circonscriptions territoriales de Paris, Lille et Marseille accèdent au 6e échelon contingenté (HEC) prévu par les décrets n° 2007-931 du 15 mai 2007 et n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 susvisés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 avril 2011 au mercredi 27 juin 2012