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Arrêté du 30 mars 2011

CHAPITRE V : DE LA SECURITE DES TRANSMISSIONS

Abrogé22 mai 2020
Abrogé22 mai 2020

Créé le 31 mars 2011

Les dispositifs techniques mis à disposition des juridictions pour créer, envoyer, recevoir, conserver ou traiter de toute autre manière des courriers électroniques sont synchronisés sur le serveur de temps du RPVJ, lui-même synchronisé sur plusieurs serveurs de temps reconnus au plan international. La réception ou l'expédition d'un message de données par le système d'information ComCi fait l'objet de l'enregistrement de ses données de transmission dans un journal de l'historique des messages échangés.

Abrogé22 mai 2020

Créé le 31 mars 2011

La confidentialité des informations communiquées par la juridiction et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et le lieu où l'auxiliaire de justice exerce son activité est assurée par les fonctions de sécurité mises en œuvre au sein du RPVA. La confidentialité des informations communiquées par les auxiliaires de justice et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et l'équipement terminal mis à disposition des agents des juridictions habilités est assurée par les fonctions de sécurité mises en œuvre au sein du RPVJ.

Abrogé depuis le vendredi 22 mai 2020

En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au jeudi 21 mai 2020

CHAPITRE V : DE LA SECURITE DES TRANSMISSIONS
Article 24
Article 25