Arrêté du 30 mars 2010

Article 5

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Article 5

En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet de région autorise l'intéressé à exercer la profession pour laquelle l'autorisation est demandée. En cas d'échec, il refuse l'autorisation d'exercice.
Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée aux articles L. 4332-4 (Accès à la profession de psychomotricien pour les ressortissants européens), L. 4341-4 (Exercice de la profession d'orthophoniste pour les ressortissants européens), L. 4342-4 (Conditions d'exercice de la profession d'orthoptiste pour les ressortissants européens), L. 4361-4 (Conditions d'exercice pour les audioprothésistes étrangers) et L. 4362-3 (Exercice de la profession d'opticien-lunetier pour les ressortissants européens) du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le 3 avril 2010

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Autorisation d'exercice des professions de santé

Résumé. Le préfet autorise ou refuse l'exercice d'une profession de santé selon le résultat d'une épreuve d'aptitude ou après un stage.

En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet de région autorise l'intéressé à exercer la profession pour laquelle l'autorisation est demandée. En cas d'échec, il refuse l'autorisation d'exercice.
Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée aux articles L. 4332-4 (Accès à la profession de psychomotricien pour les ressortissants européens), L. 4341-4 (Exercice de la profession d'orthophoniste pour les ressortissants européens), L. 4342-4 (Conditions d'exercice de la profession d'orthoptiste pour les ressortissants européens), L. 4361-4 (Conditions d'exercice pour les audioprothésistes étrangers) et L. 4362-3 (Exercice de la profession d'opticien-lunetier pour les ressortissants européens) du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le samedi 3 avril 2010

Source : Légifrance