En vigueur depuis le 3 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'exercice des professions de santé
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet de région autorise l'intéressé à exercer la profession pour laquelle l'autorisation est demandée. En cas d'échec, il refuse l'autorisation d'exercice.
Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée aux articles L. 4332-4 (Accès à la profession de psychomotricien pour les ressortissants européens), L. 4341-4 (Exercice de la profession d'orthophoniste pour les ressortissants européens), L. 4342-4 (Conditions d'exercice de la profession d'orthoptiste pour les ressortissants européens), L. 4361-4 (Conditions d'exercice pour les audioprothésistes étrangers) et L. 4362-3 (Exercice de la profession d'opticien-lunetier pour les ressortissants européens) du code de la santé publique.