Arrêté du 30 mars 2010

Article 1

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Article 1

En application des articles L. 4332-4 (Accès à la profession de psychomotricien pour les ressortissants européens), L. 4341-4 (Exercice de la profession d'orthophoniste pour les ressortissants européens), L. 4342-4 (Conditions d'exercice de la profession d'orthoptiste pour les ressortissants européens), L. 4361-4 (Conditions d'exercice pour les audioprothésistes étrangers) et L. 4362-3 (Exercice de la profession d'opticien-lunetier pour les ressortissants européens) du code de la santé publique, si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, le préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice indique à l'intéressé que celui-ci doit lui faire connaître, dans un délai de deux mois, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation et lui transmet la liste des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale habilitées à organiser ces mesures.

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En vigueur depuis le 3 avril 2010

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Choix entre épreuve d'aptitude et stage pour les professionnels de santé étrangers

Résumé. Les professionnels de santé étrangers doivent choisir entre une épreuve d'aptitude ou un stage pour exercer en France.

En application des articles L. 4332-4 (Accès à la profession de psychomotricien pour les ressortissants européens), L. 4341-4 (Exercice de la profession d'orthophoniste pour les ressortissants européens), L. 4342-4 (Conditions d'exercice de la profession d'orthoptiste pour les ressortissants européens), L. 4361-4 (Conditions d'exercice pour les audioprothésistes étrangers) et L. 4362-3 (Exercice de la profession d'opticien-lunetier pour les ressortissants européens) du code de la santé publique, si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, le préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice indique à l'intéressé que celui-ci doit lui faire connaître, dans un délai de deux mois, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation et lui transmet la liste des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale habilitées à organiser ces mesures.

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En vigueur depuis le samedi 3 avril 2010

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