Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER, et notamment son article 1er ;
Vu le code rural, livre VI, titre II, chapitre Ier, notamment son article R. 621-4 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
Arrêtent :
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil pour les paiements et les recettes relevant du Fonds européen agricole de garantie relatifs aux productions mentionnées à l'article R. 621-2 du code rural, à l'exception de ceux pour lesquels l'Agence de services et de paiement et l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont agréés.
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L'arrêté du 30 mars 2009 portant agrément provisoire de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles est abrogé.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 mars 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
J.-M. Bournigal
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
A. Phélep