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Arrêté du 30 mars 2010

relatif à la délimitation de bassins bénéficiant du contrat de transition professionnelle

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Application d'une ordonnance sur les licenciements économiques dans certaines communes

Résumé. Un arrêté précise les communes où une ordonnance sur les licenciements économiques s'applique à partir du 1er avril 2010 et désigne un responsable pour son application.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,

Vu l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 modifiée relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle ;

Vu le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Liste des communes concernées par l'ordonnance sur les licenciements économiques

Résumé. L'article liste les communes des bassins d'emploi de Colmar, Orange-Carpentras, Saint-Brieuc-Loudéac et la Vallée de la Maurienne où une ordonnance sur les licenciements économiques s'applique à partir du 1er avril 2010.

La liste des communes appartenant aux bassins d'emploi mentionnés au 6° de l'article 6-1 du décret du 14 avril 2006 susvisé et dans lesquels l'ordonnance du 13 avril 2006 susvisée s'applique à compter du 1er avril 2010 est la suivante :
1° Concernant le bassin de Colmar :
Algolsheim, Ammerschwihr, Andolsheim, Appenwihr, Artzenheim, Aubure, Balgau, Baltzenheim, Beblenheim, Bennwihr, Bergheim, Bergholtz, Bergholtzzell, Biesheim, Bilzheim, Bischwihr, Blodelsheim, Breitenbach-Haut-Rhin, Colmar, Dessenheim, Durrenentzen, Eguisheim, Eschbach-au-Val, Fessenheim, Fortschwihr, Freland, Geiswasser, Griesbach-au-Val, Grussenheim, Gueberschwihr, Guemar, Gundolsheim, Gunsbach, Hartmannswiller, Hattstatt, Heiteren, Herrlisheim-près-Colmar, Hettenschlag, Hirtzfelden, Hohrod, Holtzwihr, Horbourg-Wihr, Houssen, Hunawihr, Husseren-les-Châteaux, Illhaeusern, Ingersheim, Jebsheim, Jungholtz, Katzenthal, Kaysersberg, Kientzheim, Kunheim, Labaroche, Lapoutroie, Lautenbach, Lautenbachzell, Le Bonhomme, Liepvre, Linthal, Logelheim, Luttenbach-près-Munster, Metzeral, Meyenheim, Mittelwihr, Mittlach, Muhlbach-sur-Munster, Munchhouse, Munster, Muntzenheim, Munwiller, Murbach, Nambsheim, Neuf-Brisach, Niederentzen, Niederhergheim, Niedermorschwihr, Oberentzen, Oberhergheim, Obermorschwihr, Obersaasheim, Orbey, Orschwihr, Osenbach, Ostheim, Pfaffenheim, Reguisheim, Ribeauville, Riedwihr, Rimbach-près-Guebwiller, Rimbachzell, Riquewihr, Rodern, Roggenhouse, Rombach-le-Franc, Rorschwihr, Rouffach, Rumersheim-le-Haut, Rustenhart, Sainte-Croix-aux-Mines, Sainte-Croix-en-Plaine, Sainte-Marie-aux-Mines, Saint-Hippolyte, Sigolsheim, Sondernach, Soultzbach-les-Bains, Soultzeren, Soultzmatt, Stosswihr, Sundhoffen, Thannenkirch, Turckheim, Urschenheim, Vœgtlinshofen, Vogelgrun, Volgelsheim, Walbach, Wasserbourg, Weckolsheim, Westhalten, Wettolsheim, Wickerschwihr, Widensolen, Wihr-au-Val, Wintzenheim, Wolfgantzen, Wuenheim, Zellenberg, Zimmerbach.
2° Concernant le bassin de Orange-Carpentras :
Althen-des-Paluds, Aubignan, Beaumes-de-Venise, Beaumont-du-Ventoux, Bédoin, Blauvac, Bollène, Brantes, Buisson, Caderousse, Cairanne, Camaret-sur-Aigues, Caromb, Carpentras, Courthezon, Crestet, Crillon-le-Brave, Entraigues-sur-Sorgues, Entrechaux, Faucon, Flassan, Gigondas, Grillon, Jonquières, La Roque-Alric, La Roque-sur-Pernes, Lafare, Lagarde-Paréol, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Le Barroux, Le Beaucet, Loriol-du-Comtat, Malaucène, Malemort-du-Comtat, Mazan, Méthamis, Modène, Mondragon, Monteux, Mormoiron, Mornas, Orange, Pernes-les-Fontaines, Piolenc, Puyméras, Rasteau, Richerenches, Roaix, Sablet, Sarrians, Savoillan, Séguret, Sérignan-du-Comtat, Saint-Didier, Sainte-Cécile-les-Vignes, Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Saint-Léger-du-Ventoux, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Saint-Pierre-de-Vassols, Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Roman-de-Malegarde, Suzette, Travaillan, Uchaux, Vacqueyras, Vaison-la-Romaine, Valréas, Velleron, Venasque, Villedieu, Villes-sur-Auzon, Violes, Visan.
3° Concernant le bassin de Saint-Brieuc-Loudéac :
Allineuc, Andel, Binic, Boqueho, Bréhand, Caurel, Châtelaudren, Coëtlogon, Coëtmieux, Cohiniac, Collinée, Corlay, Erquy, Etables-sur-Mer, Fréhel, Gausson, Gomené, Grâce-Uzel, Hémonstoir, Hénanbihen, Hénansal, Hénon, Hillion, Illifaut, La Bouillie, La Chèze, La Ferrière, La Harmoye, La Malhoure, La Méaugon, La Motte, La Prénessaye, Lamballe, Landéhen, Lanfains, Langast, Langourla, Langueux, Lanleff, Lanloup, Lantic, Laurenan, Le Bodéo, Le Cambout, Le Fœil, Le Gouray, Le Haut-Corlay, Le Leslay, Le Quillio, Le Vieux-Bourg, L'Hermitage-Lorge, Loscouët-sur-Meu, Loudéac, Matignon, Merdrignac, Mérillac, Merléac, Meslin, Moncontour, Morieux, Mûr-de-Bretagne, Noyal, Penguilly, Plaine-Haute, Plaintel, Planguenoual, Pléboulle, Plédran, Pléhédel, Plélo, Plémet, Plémy, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plerneuf, Plessala, Plévenon, Plœuc-sur-Lié, Ploufragan, Plouguenast, Plouha, Plourhan, Plouvara, Pludual, Plumieux, Plurien, Plussulien, Pommeret, Pordic, Quessoy, Quintenic, Quintin, Ruca, Saint-Alban, Saint-Barnabé, Saint-Bihy, Saint-Brandan, Saint-Brieuc, Saint-Carreuc, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Caradec, Saint-Connec, Saint-Denoual, Saint-Donan, Saint-Etienne-du Gué-de-l'Isle, Saint-Gildas, Saint-Gilles-du-Mené, Saint-Gilles-Vieux-Marché, Saint-Glen, Saint-Gouéno, Saint-Guen, Saint-Hervé, Saint-Jacut-du-Mené, Saint-Julien, Saint-Launeuc, Saint-Martin-des-Prés, Saint-Maudan, Saint-Mayeux, Saint-Pôtan, Saint-Quay-Portrieux, Saint-Rieul, Saint-Thélo, Saint-Trimoël, Saint-Vran, Trébry, Trédaniel, Trégomeur, Trégueux, Tréméloir, Trémorel, Trémuson, Trévé, Tréveneuc, Uzel, Yffiniac.
4° Concernant le bassin de la Vallée de la Maurienne :
Aiguebelle, Aiton, Albiez-le-Jeune, Albiez-Montrond, Argentine, Aussois, Avrieux, Bessans, Bonneval-sur-Arc, Bonvillaret, Bramans, Epierre, Fontcouverte-la-Toussuire, Fourneaux, Hermillon, Jarrier, La Chambre, La chapelle, Lanslebourg-Mont-Cenis, Lanslevillard, Le Châtel, Le Freney, Les Chavannes-en-Maurienne, Modane, Montaimont, Montgellafrey, Montgilbert, Montricher-Albanne, Montsapey, Montvernier, Notre-Dame-du-Cruet, Orelle, Pontamafrey-Montpascal, Randens, Sollières-Sardières, Saint-Alban-des-Villards, Saint-Alban-des-Hurtières, Saint-André, Saint-Avre, Saint-Colomban-des-Villards, Saint-Etienne-de-Cuines, Saint-François-Longchamp, Saint-Georges-des-Hurtières, Saint-Jean-d'Arves, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Julien-Mont-Denis, Saint-Léger, Saint-Martin-d'Arc, Saint-Martin-sur-la-Chambre, Saint-Martin-de-la-Porte, Saint-Michel-de-Maurienne, Saint-Pancrace, Saint-Pierre-de-Belleville, Saint-Rémy-de-Maurienne, Saint-Sorlin-d'Arves, Sainte-Marie-de-Cuines, Termignon, Valloire, Valmeinier, Villarembert, Villargondran, Villarodin-Bourget.

En vigueur depuis le 1 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un responsable est chargé de faire appliquer un arrêté sur l'emploi et la formation professionnelle.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Arrêté du 30 mars 2010
Article 1
Article 2