Arrêté du 30 mars 2009

Article 7

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Article 7

Les candidats dont la qualification à l'issue de la procédure décrite ci-dessus ferait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande présentée à la sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières des personnels de l'enseignement supérieur (DGRH A2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, dans le délai de six mois à compter de la date de publication de la liste de qualification, obtenir communication des motifs pour lesquels leur candidature a été écartée.

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En vigueur depuis le 19 avril 2009

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Droit à l'information pour les candidats refusés

Résumé. Les candidats refusés peuvent demander les raisons de leur rejet dans les six mois suivant la publication des résultats.

Les candidats dont la qualification à l'issue de la procédure décrite ci-dessus ferait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande présentée à la sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières des personnels de l'enseignement supérieur (DGRH A2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, dans le délai de six mois à compter de la date de publication de la liste de qualification, obtenir communication des motifs pour lesquels leur candidature a été écartée.

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En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2009

Source : Légifrance