Abrogé27 octobre 2011
Abrogé par Arrêté du 14 octobre 2011 - art. 6
Créé le 11 avril 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2009
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 27 octobre 2011
Abrogé parArrêté du 14 octobre 2011art. 6
En vigueur du samedi 11 avril 2009 au mercredi 26 octobre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.