Abrogé29 février 2016
Abrogé par Décret n°2016-229 du 26 février 2016 - art. 28 (V)
Créé le 4 avril 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2007
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 29 février 2016
En vigueur du mercredi 4 avril 2007 au dimanche 28 février 2016