⚠️Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 56-448 du 30 avril 1956 modifié relatif aux statuts particuliers des corps du service du dessin de La Poste et des corps du service du dessin de France Télécom ;
Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom,
Arrêtent :
Créé le 4 avril 2007
L'arrêté du 4 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de dessinateur de La Poste et de dessinateur de France Télécom est abrogé.
Créé le 4 avril 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob