JORF n°86 du 12 avril 2007

Article 4

Article 4

L'arrêté du 7 mars 2003 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Doubs est abrogé.


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L'arrêté du 7 mars 2003 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Doubs est abrogé.