Article 1
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Doubs dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
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JORF n°86 du 12 avril 2007
Arrêté du 30 mars 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2003 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Doubs ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la demande MCF/n° 615 du 21 mars 2007 du directeur départemental du Doubs,
Arrête :
Article 2
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
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Article 3
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisés, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
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Article 4
L'arrêté du 7 mars 2003 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Doubs est abrogé.
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Article 5
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Article Annexe
A N N E X E
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES
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Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'allocation des moyens,
J.-Y. Bosson