Abrogé31 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 - art. 11
Créé le 28 avril 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2007
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 26 décembre 2014art. 11
En vigueur du samedi 28 avril 2007 au mardi 30 décembre 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.